Votre inscription

Vous allez réaliser une procédure de demande d'inscription.

L'inscription mentionnée à l'article D.312-197 du code de l'Action sociale et des familles (CASF) concerne l'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation externe des établissements et services par un prestataire légal établi dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Délivrée par la HAS après vérification de l'exhaustivité du dossier, l'inscription est une décision administrative nécessaire pour procéder à l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés à l'article L.312-1 du CASF.

Elle est formalisée par son insertion dans la liste des organismes habilités et des prestataires inscrits au Bulletin Officiel du ministère chargé de l'action sociale.
Elle ne concerne aucune autre activité que l'évaluation externe.
Elle est incessible, intransmissible.
Elle est réalisée pour une durée de 1 an.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.

Un guide utilisateur est à votre disposition afin de vous aider à réaliser votre demande d'inscription en ligne.

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